Parties
Goldenseal OÜ, société de droit estonien, propriétaire et exploitante de la plateforme CINTRO, ci-après « CINTRO ».
Et le pressing identifié lors de l'inscription, représenté par son signataire, ci-après « le Partenaire ».
1. Objet
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Partenaire réalise, pour les clients de la plateforme CINTRO, des prestations de nettoyage et de repassage.
2. Validation et label
L'inscription est soumise à validation par CINTRO (visite, contrôle des équipements et documents légaux : RCCM, NCC/NINEA). Le label CINTRO peut être attribué puis retiré en cas de manquement à la qualité.
3. Obligations du Partenaire
Traiter les articles avec soin, selon les étiquettes d'entretien et les consignes du client.
Respecter les délais choisis par le client (72h, 48h ou 24h).
Mettre à jour le statut de chaque commande dans l'espace pressing (réception, nettoyage, prête).
Signaler immédiatement tout article endommagé ou non conforme à l'inventaire.
Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les articles confiés.
Ne pas solliciter directement les clients CINTRO en dehors de la plateforme.
4. Obligations de CINTRO
Apporter des commandes au Partenaire, assurer la collecte et la livraison, gérer la relation client et les paiements.
Fournir l'accès à l'espace pressing et le support opérationnel.
5. Tarifs et commission
Le Partenaire fixe ses tarifs dans son espace. CINTRO perçoit une commission de 15 % du montant des prestations de chaque commande livrée, ainsi qu'une commission de 15 % sur les frais de service.
Les frais de collecte, de livraison et de délai restent acquis à CINTRO.
6. Paiement du Partenaire
CINTRO reverse au Partenaire les sommes dues, déduction faite de la commission, chaque [semaine / quinzaine] par mobile money ou virement, accompagnées d'un relevé détaillé.
7. Qualité et litiges
Les réclamations clients sont instruites par CINTRO. Si un dommage est imputable au Partenaire, l'indemnisation versée au client peut être retenue sur ses reversements, dans la limite prévue à la politique de vente.
8. Image de marque et uniformes
Le Partenaire utilise exclusivement les cartons et boîtes CINTRO fournis pour conditionner les articles des clients de la plateforme.
Le Partenaire accepte d'afficher le label CINTRO ainsi que les affiches et supports promotionnels CINTRO dans sa boutique, et autorise CINTRO à mentionner son enseigne comme partenaire.
Le personnel du Partenaire en contact avec les commandes CINTRO s'engage à porter la tenue CINTRO fournie (polo, tee-shirt, casquette) et à présenter une tenue propre et soignée.
9. Confidentialité et données
Le Partenaire utilise les données des clients uniquement pour exécuter les commandes et s'engage à ne pas les conserver ni les réutiliser.
9. Durée et résiliation
Contrat à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 30 jours dans l'application ou par écrit. CINTRO peut suspendre le compte sans préavis en cas de faute grave (perte répétée, fraude, contournement).
10. Droit applicable
Contrat régi par l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux de commerce d'Abidjan ou de Dakar selon la ville du Partenaire.
Signature électronique
En cochant la case d'acceptation et en saisissant son nom lors de l'inscription, le signataire déclare être habilité à engager le pressing et accepte le présent contrat. La date, l'heure et la version signée sont enregistrées.