Parties
Goldenseal OÜ, société de droit estonien, propriétaire et exploitante de la plateforme CINTRO, ci-après « CINTRO ».
Et le livreur identifié lors de son inscription, ci-après « le Livreur ».
1. Objet
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles le Livreur réalise, en tant que prestataire indépendant, les collectes et livraisons des commandes passées sur la plateforme CINTRO.
2. Statut
Le Livreur agit en tant qu'indépendant. Il n'existe aucun lien de subordination avec CINTRO : il choisit ses créneaux de disponibilité et reste libre d'exercer d'autres activités.
3. Présentation et hygiène
Le Livreur s'engage à être propre et soigné lors de chaque mission : tenue propre, hygiène irréprochable, attitude courtoise avec les clients et les pressings partenaires.
4. Équipement CINTRO
Le Livreur utilise exclusivement le sac de livraison CINTRO fourni pour transporter les articles, et le maintient propre et en bon état.
Le Livreur s'engage à porter la tenue CINTRO fournie (polo, tee-shirt, casquette) pendant toutes ses missions.
L'équipement reste la propriété de CINTRO et doit être restitué en bon état à la fin de la collaboration ; toute dégradation ou perte peut être retenue sur les sommes dues.
5. Obligations du Livreur
Être ponctuel aux créneaux de collecte et de livraison acceptés dans l'application.
Procéder à l'inventaire contradictoire des articles avec le client à la collecte, avec photos si nécessaire.
Transporter les articles avec soin, à l'abri de la pluie, de la poussière et de tout dommage.
Ne jamais ouvrir les colis ni utiliser les articles transportés.
Mettre à jour le statut de chaque mission dans l'application (collecté, en route, livré).
Ne pas solliciter les clients CINTRO en dehors de la plateforme.
6. Véhicule et sécurité
Le Livreur déclare disposer d'un véhicule en règle (immatriculation, assurance) et du permis requis, et respecte le code de la route. Il est seul responsable des infractions et accidents survenant pendant ses missions.
7. Rémunération
Le Livreur est rémunéré par mission selon la grille affichée dans l'application. Les sommes sont versées chaque [semaine / quinzaine] par mobile money, accompagnées d'un relevé détaillé.
8. Responsabilité
Le Livreur est responsable des articles entre la collecte et la remise au pressing ou au client. En cas de perte ou de détérioration imputable au Livreur, l'indemnisation versée au client peut être retenue sur ses reversements, dans la limite prévue à la politique de vente.
9. Confidentialité et données
Le Livreur utilise les données des clients (nom, adresse, téléphone) uniquement pour exécuter ses missions et s'engage à ne pas les conserver ni les réutiliser.
10. Durée et résiliation
Contrat à durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de 15 jours dans l'application ou par écrit. CINTRO peut suspendre le compte sans préavis en cas de faute grave (vol, fraude, incivilité, contournement).
11. Droit applicable
Contrat régi par le droit OHADA et le droit du pays d'exercice du Livreur. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents d'Abidjan ou de Dakar.
Signature électronique
En cochant la case d'acceptation et en saisissant son nom lors de l'inscription, le Livreur accepte le présent contrat. La date, l'heure et la version signée sont enregistrées.